En matière de pensions de survivant les dispositions de réduction, de suspension et de non-cumul sont appliquées dans l'ordre suivant: articles 28.I., 24, alinéas 2 et 3 et 44. 7. Une pension réduite par suite de l'application de l'une de ces dispositions est portée en compte pour l'application de la disposition subséquente à raison de son montant réduit.
Art. 30 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…
In forcesince 4 Jan 2004