Art. 27 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004

Sous réserve des réductions ou suspensions à faire en matière de pension conformément à une disposition formelle du présent règlement, la pension des survivants, calculée et majorée conformément aux dispositions du présent règlement, ne peut être inférieure

pour les bénéficiaires visés aux articles 20 à 22, aux trois quarts du montant déterminé à l'article 17,

pour les bénéficiaires visés à l'article 23, au montant résultant de l'application des taux prévus à l'article 24 à la pension minimum déterminée à l'article 17, cette dernière ne pouvant être inférieure à 81,50 points indiciaires.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 24 ne sont pas applicables aux pensions minima.