Les droits à une pension de survivant sont ouverts en cas d'absence de l'agent non poursuivi pour infraction pénale ou pour manquement à la discipline. Est réputé absent pour l'application de la présente disposition l'agent qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et dont, depuis 1 année, on n'aura point eu de nouvelles.
Art. 29 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…
In forcesince 4 Jan 2004