Sous réserve des réductions ou suspensions à faire en matière de pension conformément à une disposition formelle du règlement, la pension de l'agent, calculée et majorée conformément aux dispositions du présent règlement, ne peut être inférieure à 102,670 points indiciaires pour une durée de service déterminée conformément à l'article 9.I. et correspondant à 40 années. Elle est réduite de 1/40me par année manquante sans pouvoir être inférieure à 72,50 points indiciaires, respectivement 81,50 points indiciaires pour l'agent avec un ou plusieurs enfants à charge.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…
In forcesince 4 Jan 2004