Art. 8 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004
I.

Pour les agents de tout ordre la limite d'âge est fixée à 65 ans.

II.

Toutefois, elle est fixée à 60 ans:

pour les agents ayant accompli au réseau au moins 15 années de conduite sur rail ou sur route,

pour les agents ayant accompli au réseau au moins 25 années de service effectives dans une équipe de manœuvre («Rangierdienst»).

La limite d'âge est fixée à 62 ans pour les agents ayant accompli au réseau au moins 20 années de service effectives dans une équipe de manoeuvre («Rangierdienst»).

III.

Lorsque les conditions prévues pour l'ouverture d'un droit à la pension de vieillesse sont remplies au moment des limites d'âge ci-avant définies, le maintien en service en qualité d'agent au-delà des âges prévisés ouvre droit à une mise en compte, pour le calcul de la pension, des années de service supplémentaires.