Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004

Si le bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'une pension différée encourt une condamnation judiciaire, passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus de 1 mois sans sursis, la pension est suspendue pendant la durée de la détention.