En cas de cessation des fonctions sans droit à pension et en cas de déchéance du droit à la pension ou de la pension en application du présent règlement, les dispositions concernant l'assurance rétroactive prévue par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension sont applicables.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…
In forcesince 4 Jan 2004