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Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…
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Section IV. De la retenue sur les pensions
Art. 35
Art. 35 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…
(réservé)
In force
since 4 Jan 2004
(…)
Art. 34
Art. 36