Art. 46 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004

Lorsqu'en cas de décès le trimestre de faveur n'est pas dû ou n'est pas payé pour l'une des causes indiquées à l'article qui précède, une indemnité ne pouvant dépasser 250 euros au nombre-indice 100 est allouée, sur demande, à toute personne qui aura supporté, sans y être tenue légalement ou contractuellement, les frais de dernière maladie et d'enterrement.

Au cas où l'indemnité payable serait plus élevée que le trimestre de faveur, les personnes visées à l'article qui précède ont droit à l'indemnité.

La spécification des frais de dernière maladie et d'enterrement est celle qui est ou sera fixée pour les fonctionnaires de l'Etat.