Art. ii Règlement grand-ducal du 3 juillet 1995 ayant pour objet de modifier la législation sur…

Dispositions transitoires

In forcesince 18 Jul 1995

Les pensions échues à la suite d’un risque se situant avant le 1er juillet 1994 restent régies par les anciennes dispositions, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Les pensions échues à la suite d’un risque se situant avant le 1er juillet 1994 sont revisées ou recalculées par application des nouvelles dispositions prévues à l’article I, 6°a), 7°d) et e) et 8°III. et V.

En cas de concours d’une pension personnelle et d’une pension de survie du conjoint échues avant le 1er janvier 1988, la réduction prévue au paragraphe III de l’article 21, tel qu’il a été modifié par le présent règlement, se substitue, à partir du 1er janvier 1991, à celle résultant de l’article 29 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension pour autant que ce mode de calcul soit plus favorable pour les deux pensions prises dans leur ensemble.

Pour les pensions de survie accordées avant le 1er janvier 1988 sur la base de l’article 19.VI., les dispositions du paragraphe III de l’article 21, tel qu’il a été modifié par le présent règlement, se substituent aux anciennes dispositions.

Le paiement de la pension de l’orphelin âgé de vingt-cinq ans avant le 1er juillet 1994 est repris à partir de cette date et continué jusqu’à l’âge de vingt-sept ans au profit de l’orphelin s’adonnant aux études spécifiées au quatrième alinéa de l’article 20. I. de la loi du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, tel qu’elle a été modifiée par le règlement grand-ducal du 3 décembre 1990.

Sont mises en compte comme périodes de service, aux fins de parfaire le nombre d’années de service requis pour le droit à la pension de vieillesse prévue à l’article 9. I.1a) de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, les périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 14 mai 1974 portant affiliation obligatoire de certaines catégories de travailleurs à différents régimes de sécurité sociale des salariés, pendant lesquelles des membres d’associations religieuses se sont occupées du soin des malades ou ont exercé d’autres activités d’utilité générale et qui n’ont reçcu que l’entretien comme rémunération.