Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. iv Règlement grand-ducal du 3 juillet 1995 ayant pour objet de modifier la législation sur…
In forcesince 18 Jul 1995
Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.