Art. iii Règlement grand-ducal du 3 juillet 1995 ayant pour objet de modifier la législation sur…

Entrée en vigueur.

In forcesince 18 Jul 1995

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994, soit la date d’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 1994 modifiant la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, à l’exception

des dispositions prévues aux articles I, 8°III. et II. 3., qui rétroagissent au 1er janvier 1991,

des dispositions prévues à l’article I, au point 8° I, II, IV et V et au point 9°, qui entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

La disposition prévue à l’article I.2° a) n’est applicable qu’au fonctionnaire dont l’enfant est né ou adopté après l’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.