Art. ii Règlement grand-ducal du 24 mai 1995 portant modification du règlement sur les pensions…

Dispositions transitoires

In forcesince 11 Jun 1995
1.

Les pensions échues à la suite d'un risque se situant avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal restent régies par les anciennes dispositions, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

2.

Les pensions échues à la suite d'un risque se situant avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal sont révisées ou recalculées par application des nouvelles dispositions prévues à l'article I, 7°,10° et 13° d),e).

3.

En cas de concours d'une pension personnelle et d'une pension de survie du conjoint échues avant le 1er janvier 1988, la réduction prévue au paragraphe 7 de l'article 44 du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL, tel qu'il a été modifié par l'article I.13° d) du présent règlement, se substitue, à partir du 1er janvier 1991, à celle résultant de l'article 29 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension pour autant que ce mode de calcul soit plus favorable pour les deux pensions prises dans leur ensemble.

4.

Pour les pensions de survie accordées avant le 1er janvier 1988 sur la base de l'article 13.VII. de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 44 du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL, tel qu'il a été modifié par l'article I.13°d) du présent règlement, se substituent aux dispositions de l'alinéa 2 du point b) de l'article 13.VII.

5.

Le paiement de la pension de l'orphelin âgé de vingt-cinq ans avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement est repris à partir de cette date et continué jusqu'à l'âge de vingt-sept ans au profit de l'orphelin s'adonnant aux études spécifiées au quatrième alinéa de l'article 23. I. du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL.

6.

Par dérogation à l'article 21 du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL, l'épouse divorcée avant le 1er août 1978 sans droit à pension en vertu des dispositions afférentes n'a pas droit à la pension de survie, si l'agent s'est remarié avant cette date ou tant que son décès donne encore lieu à des prestations.

La disposition qui précède est applicable aux risques échus après le 1er janvier 1988.

Toutefois, la pension de survie accordée entre le 1er janvier 1988 et le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent règlement grand-ducal au Mémorial à l'épouse divorcée conformément à l'article 21 prémentionné lui reste acquise; la pension revenant à l'autre épouse de l'agent est recalculée comme si elle était le seul bénéficiaire.