Art. iii Règlement grand-ducal du 24 mai 1995 portant modification du règlement sur les pensions…

Entrée en vigueur

In forcesince 11 Jun 1995

Le présent règlement sort ses effets le 1er juillet 1994, à l'exception

des dispositions prévues aux articles I, 13° d), e) et II,3., qui rétroagissent au 1er janvier 1991,

de la disposition prévue à l'article II.6., qui rétroagit au 1er janvier 1988,

de la disposition prévue à l'article I.5° qui rétroagit au 1er janvier 1993,

de la disposition prévue à l'article I.15° qui rétroagit au 1er août 1985,

des dispositions prévues à l'article I.1° et I.3°d) qui entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de leur publication au Mémorial.

L'article I.2° b) est applicable aux procédures disciplinaires en cours.