Le présent règlement sort ses effets le 1er juillet 1994, à l'exception
des dispositions prévues aux articles I, 13° d), e) et II,3., qui rétroagissent au 1er janvier 1991,
de la disposition prévue à l'article II.6., qui rétroagit au 1er janvier 1988,
de la disposition prévue à l'article I.5° qui rétroagit au 1er janvier 1993,
de la disposition prévue à l'article I.15° qui rétroagit au 1er août 1985,
des dispositions prévues à l'article I.1° et I.3°d) qui entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de leur publication au Mémorial.
L'article I.2° b) est applicable aux procédures disciplinaires en cours.