Les pensions échues à la suite d'un risque se situant avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par les anciennes dispositions, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Les pensions échues à la suite d'un risque se situant avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont revisées ou recalculées par application des nouvelles dispositions prévues à l'article I, 6o, 9o et 12o d),e).
En cas de concours d'une pension personnelle et d'une pension de survie du conjoint échues avant le 1er janvier 1988, la réduction prévue au paragraphe 8 de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai l954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article I.12o d) de la présente loi, se substitue, à partir du 1er janvier 1991, à celle résultant de l'article 29 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension pour autant que ce mode de calcul soit plus favorable pour les deux pensions prises dans leur ensemble.
Pour les pensions de survie accordées avant le 1er janvier 1988 sur la base de l'article 18.VI.de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, les dispositions du paragraphe 8 de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article I.12od) de la présente loi, se substituent aux dispositions de l'alinéa 2 du point b) de l'article 18.VI.
Le paiement de la pension de l'orphelin âgé de vingt-cinq ans avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi est repris à partir de cette date et continué jusqu'à l'âge de vingt-sept ans au profit de l'orphelin s'adonnant aux études spécifiées au quatrième alinéa de l'article 23.I.de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.
L'article II.a) s'applique aux employés visés par l'article 8.1. de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, dont le droit à pension a été ouvert avant ou après le 1er janvier 1988.
Les parlementaires et membres du Conseil d'Etat auxquels, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le point 5. du paragraphe II de l'article 54 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ou le point 5. du paragraphe II de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat a été appliqué et qui remplissent les conditions de droit à pension prévues au point 1.e) du paragraphe II de l'article 55 de la loi précitée du 29 juillet 1988, tel qu'il a été modifié par l'article I.14od) de la présente loi, peuvent, dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, opter pour la prise en considération des périodes passées comme parlementaire et conseiller d'Etat par le régime non contributif.
L'allocation de la pension du régime non contributif et l'arrêt simultané de la pension du régime contributif résultant des périodes passées comme parlementaire et conseiller d'Etat, ainsi que l'application de l'article 11 de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale ont lieu à partir du premier jour du mois qui suit celui de la présentation de la demande.
Par dérogation à l'article 21 de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, l'épouse divorcée avant le 1er août 1978 sans droit à pension en vertu des dispositions afférentes n'a pas droit à la pension de survie, si le fonctionnaire s'est remarié avant cette date ou tant que son décès donne encore lieu à des prestations.
La disposition qui précède est applicable aux risques échus après le 1er janvier 1988.
Toutefois, la pension de survie accordée entre le 1er janvier 1988 et le premier jour du mois suivant celui de la publication de la présente loi au Mémorial à l'épouse divorcée conformément à l'article 21 prémentionné lui reste acquise; la pension revenant à l'autre épouse du fonctionnaire est recalculée comme si elle était le seul bénéficiaire.
Sont mises en compte comme périodes de service,aux fins de parfaire le nombre d'années de service requis pour le droit à la pension de vieillesse prévue à l'article 3.I.1. de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, les périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 14 mai 1974 portant affiliation obligatoire de certaines catégories de travailleurs à différents régimes de sécurité sociale des salariés, pendant lesquelles des membres d'associations religieuses se sont occupées du soin des malades ou ont exercé d'autres activités d'utilité générale et qui n'ont reçu que l'entretien comme rémunération.