Art. v Loi du 8 juin 1994 modifiant a) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvel…

In forcesince 26 Jun 1994

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

L'article 25 est modifié comme suit:

Au paragraphe 1er, les termes «les facteurs» sont supprimés.

Il est ajouté un nouveau paragraphe 7, libellé comme suit:

Une prime d'astreinte d'une valeur de 12 points indiciaires, indépendante de celle dont question au paragraphe 2 ci-dessus, est allouée aux fonctionnaires de la carrière de facteur en raison de sujétions particulières auxquelles ces fonctionnaires sont soumis. Cette prime peut être cumulée avec celle spécifiée au paragraphe 2 ci-dessus.Toutefois, le montant des deux primes cumulées ne pourra dépasser la valeur de vingt-deux points indiciaires. Si le montant de la prime visée au paragraphe 2 ci-dessus dépasse déjà à lui seul vingt-deux points indiciaires, seule cette prime est payée.

L'article 29bis est modifié comme suit:

L'alinéa 2 du paragraphe 2 est remplacé par le texte ci-après:

L'indemnité de préretraite ainsi déterminée ne peut être supérieure à 502 points indiciaires. Elle remplace le traitement et les éléments de rémunération antérieurement touchés.