Art. iv Loi du 8 juin 1994 modifiant a) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvel…

In forcesince 26 Jun 1994

La loi du 25 juillet 1985 portant modification de l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale est modifiée comme suit:

L'alinéa 3 de l'article II est supprimé.

  • num:lu=loi/1924-07-31
  • num:lu=loi/1985-07-25 (several documents carry this name)