L'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale est modifié comme suit:
Entre les points 2 et 3 du paragraphe (7) est intercalé un nouveau point 3 libellé comme suit, le point 3 actuel devenant le point 4:
Le calcul des pensions accordées par le régime non contributif du chef de personnes qui, avant leur admission au service public, avaient exercé le mandat de député, se fait sur la base du traitement pensionnable augmenté de 60 points indiciaires.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux pensions accordées sur la base d'un traitement attaché à la fonction de membre du Gouvernement.