Art. ii Loi du 8 juin 1994 modifiant a) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvel…

In forcesince 26 Jun 1994

La loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat est modifiée comme suit:

Le paragraphe 3 de l'article 8 est abrogé.

Le paragraphe 3 de l'article 10 est complété par un deuxième et un troisième alinéa libellés comme suit:

La même prise à charge des cotisations par l'Etat a lieu pendant la deuxième année d'un de ces congés consécutifs au congé de maternité ou au congé d'accueil dont bénéficie l'employé du chef d'une naissance ou d'une adoption postérieure à la date de l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Il en est de même des périodes prévues au paragraphe IV de l'article 9 de la loi sur les pensions, applicable à l'employé visé à l'alinéa 1er ci-dessus.