Art. 28 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963

Pour autant que la simultanéité ne résulte pas des constatations faites par les organismes, elle sera présumée dans la mesure où les déclarations dépassent trois cents journées d'assurance par année de calendrier ou vingt-six journées par mois, sans préjudice toutefois de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.