Art. 26 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963cited 2×

Lorsqu'une personne exercera au cours d'une même période différentes activités soumises à l'assurance par leur nature, elle sera affiliée pour chacune d'elles, nonobstant toutes dispositions limitatives contraires des différentes lois d'assurance pension des régimes contributifs, à moins que l'intégralité des revenus ne soit sujette à cotisation sous un seul régime.

Dans aucun cas une même activité ne peut donner lieu à plusieurs affiliations. L'assuré aura dans ce cas un droit d'option lui permettant de porter son choix à titre définitif et irrévocable sur le régime auquel il désire appartenir.