Art. 25 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963cited 2×

Nul ne pourra être affilié volontairement ou continuer volontairement une affiliation obligatoire à l'un des régimes visés par la présente loi tant qu'il sera affilié obligatoirement à un autre de ces régimes.

Les cotisations indûment perçues donneront lieu à remboursement.

Néanmoins, les droits aux prestations prévues à l'article 5, alinéas 2 et 3, de même que les droits aux parts fixes ou fondamentales plus élevées et aux pensions minima visées à l'article 8 pourront être maintenus moyennant versement d'une taxe de rappel dont les modalités seront fixées par règlement d'administration publique. Il en sera de même quant à l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à un âge plus favorable.