La fixation, l'assiette, la perception et l'attribution de la cotisation due pour l'assurance maladie d'un bénéficiaire de plusieurs pensions ou fractions de pension ou d'un titulaire de pension qui exerce un emploi salarié ou une autre activité soumise à l'obligation d'assurance maladie, ainsi que la détermination de la caisse compétente pour fournir les prestations, feront l'objet d'un règlement d'administration publique qui pourra déroger aux dispositions légales en vigueur.
Chapitre VI. - Des cumuls.