Lorsqu'une personne a été affiliée à plusieurs régimes qui prévoient un traitement curatif, les périodes d'affiliation seront totalisées en ce qui concerne l'octroi du traitement et des prestations en espèces dues en cours de traitement curatif. Ces prestations seront celles prévues par le régime sous lequel le traitement curatif est accordé; elles seront intégralement à charge de l'organisme qui octroie le traitement curatif
Art. 23 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
In forcesince 27 Dec 1963