Art. 22 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963cited 1×

Les périodes accomplies sous les régimes qui prévoient des prestations en cas de décès autres que les pensions seront portées en compte pour la computation du délai minimum d'affiliation requis pour l'attribution de ces prestations sous chacun de ces régimes à la condition qu'elles ne se superposent pas; les périodes d'affiliation à d'autres régimes sont prises en considération pour le maintien de ces droits.

Les prestations dues en conséquence sous les différents régimes seront liquidées en proportion des périodes accomplies sous les régimes en question.

Les alinéas 2 à 4 de l'article 8 sont applicables aux prestations visées par le présent article.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à la prestation dite du trimestre de faveur sous un régime non contributif.