Règlement grand-ducal du 14 décembre 1967 portant fixation de la taxe de rappel prévue à…

Règlement grand-ducal du 14 décembre 1967 portant fixation de la taxe de rappel prévue à l'article 25 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension pour l'assurance pension des ouvriers et l'assurance pension des employés privés.

In forceTyperegulationDate14 Dec 1967Since1 Jan 1968Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.