Lorsque la cessation de l'occupation assujettie ou l'extinction des droits en cours de formation se situe entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 la taxe de rappel est due pour la première fois pour l'année 1967.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 décembre 1967 portant fixation de la taxe de rappel prévue à…
In forcesince 1 Jan 1968