Loi du 8 novembre 1979 ayant pour objet la modification de l'article 189 du code des ass…

Loi du 8 novembre 1979 ayant pour objet la modification de l'article 189 du code des assurances sociales et le remboursement de la taxe de rappel versée en application de l'article 25 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forceTypeactDate8 Nov 1979Since1 Dec 1979Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.