Art. 2 Loi du 8 novembre 1979 ayant pour objet la modification de l'article 189 du code des ass…

In forcesince 1 Dec 1979

L'alinéa 3 de l'article 25 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension est abrogé.

Sauf dans les cas où cette disposition a sorti ses effets, la taxe de rappel y prévue est remboursée compte tenu d'intérêts simples de six pour cent l'an pour la période commençant le premier jour du mois suivant celui du versement de la taxe de rappel et se terminant le dernier jour du mois précédant celui du remboursement de celle-ci.