Art. 3 Loi du 8 novembre 1979 ayant pour objet la modification de l'article 189 du code des ass…

In forcesince 1 Dec 1979

La présente loi entrera en vigueur le premier du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Les personnes auxquelles l'allocation mensuelle prévue à l'article 189 du code des assurances sociales, dans sa teneur ancienne, a été refusée, peuvent introduire une nouvelle demande dans le délai de six mois à compter de la date de la mise en vigueur de la présente loi. Cette demande a effet à la date de la présentation de la première demande.