L'article 18 sera applicable toutes les fois que l'affiliation au régime contributif aura pris fin depuis le 1er janvier 1952, à condition que les cotisations dont s'agit n'aient été prises en considération pour le calcul d'une pension; de même l'article 19 s'appliquera toutes les fois que des droits à pension sous un régime non contributif se seront ouverts depuis la même date.
Toutefois, par dérogation à l'article 18, la part des cotisations à charge de l'assuré, versées à la caisse de pension des employés privés au cours des trois dernières années précédant son passage au régime non contributif, lui sera remboursée, s'il a été au service de l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi