Art. 40 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963

L'article 18 sera applicable toutes les fois que l'affiliation au régime contributif aura pris fin depuis le 1er janvier 1952, à condition que les cotisations dont s'agit n'aient été prises en considération pour le calcul d'une pension; de même l'article 19 s'appliquera toutes les fois que des droits à pension sous un régime non contributif se seront ouverts depuis la même date.

Toutefois, par dérogation à l'article 18, la part des cotisations à charge de l'assuré, versées à la caisse de pension des employés privés au cours des trois dernières années précédant son passage au régime non contributif, lui sera remboursée, s'il a été au service de l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi