Art. 38 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963

La présente loi n'ouvre droit au paiement de prestations qu'à partir de la date de son entrée en vigueur, sauf dans les cas visés par l'article 49. Sous réserve des dispositions du présent chapitre une prestation est due même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de l'entrée en vigueur de la loi.

Les prestations liquidées provisionnellement à partir du 1er juillet 1946 ainsi que celles liquidées conformément à l'arrêté grand-ducal du 30 août 1957 concernant l'affiliation successive ou alternative à l'assurance invalidité et vieillesses, à l'assurance pension des employés privés et à l'assurance pension des artisans pourront être revisées à la demande des interessés. La revision aura pour effet d'accorder aux bénéficiaires, à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mêmes droits que si la loi avait été en vigueur au moment de la liquidation. La demande de revision doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Si aucune demande n'a été introduite dans le délai ci-dessus les droits des intéressés resteront définitivement réglés.

Les dispositions des articles 4 à 13 de la présente loi s'appliqueront à tous les cas ouverts à partir du 1er juillet 1946; toutefois, en ce qui concerne les cas ouverts avant le 1er janvier 1952,

les conditions d'attribution des pensions en vigueur à l'époque de l'ouverture du droit seront applicables si elles étaient plus favorables;

la répartition des éléments fixes des pensions se fera conformément aux dispositions anciennes, tant pour la période antérieure au 1er janvier 1952 que pour les exercices subséquents.

La couverture des charges correspondant aux périodes d'assurance accomplies avant le 1er juin 1931 auprès de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité fera l'objet d'une loi spéciale en ce qui concerne les assurés transférés de l'établissement d'assurance à la caisse de pension des employés privés au 1er juin 1931, sans préjudice d'application à leur égard des articles 4 a 13 de la présente loi.

Il en sera de même des charges résultant de la prise en considération des périodes accomplies auprès de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité antérieurement au 1er juillet 1946 qui étaient éteintes lors du passage à un autre régime d'assurance, conformément aux dispositions afférentes en vigueur à ce moment, lorsque ces droits seront ou auront été recouvrés par application de la présente loi à la suite de la création d'un régime d'assurance postérieur à celui prévu par la loi du 6 mai 1911 sur l'assurance vieillesse et invalidité.