Dans les litiges concernant l'assurance rétroactive, les organismes des régimes non contributifs auxquels incombe ou incomberait la charge des prestations seront obligatoirement mis en intervention pour déclaration de jugement commun
Art. 37 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
In forcesince 27 Dec 1963