Art. 35 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963

Les contestations pouvant naître de l'application de la présente loi entre les organismes en cause, seront jugées en première instance par le président du Conseil Arbitral et en instance d'appel par le Conseil Supérieur des Assurances Sociales, composé de son président et de deux assesseurs-magistrats.

Le Conseil Arbitral et le Conseil Supérieur statueront dans les formes prévues aux articles 293 et suivants du Code des Assurances Sociales.