Art. 39 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963cited 1×

Les dispositions des articles 15, 16 et 17 de la présente loi s'appliqueront à toutes les personnes y visées et à leurs ayants droit quelle que soit la date à laquelle le service a pris fin, mais seulement pour les périodes postérieures au 1er janvier 1912, à moins qu'elles ne puissent se prévaloir de dispositions légales plus favorables.

Elles ne seront pas applicables:

aux périodes ayant donné lieu à assurance rétroactive par le paiement effectif des cotisations;

aux périodes donnant lieu à pension différée conformément à une disposition spéciale des régimes non contributifs à moins que les titulaires de droits à pension différée n'optent pour l'application des dispositions concernant l'assurance rétroactive dans un délai et suivant des modalités à déterminer par règlement d'administration publique;

aux assurés autorisés à continuer leur affiliation auprès de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

Les titulaires d'une assurance continuée en cours auprès de la caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes pourront opter, suivant les modalités à fixer par règlement d'administration publique, pour l'application du régime de l'assurance rétroactive ou la continuation de leur assurance auprès de la caisse de pension des employés privés dans les délais de maintien des droits. Si l'option est faite, les périodes d'assurance continuée sont assimilées aux périodes d'assurance obligatoire.

Pour les périodes antérieures au 1er juin 1931 n'ayant pas donné lieu effectivement à l'assurance rétroactive conformément à l'article 6 alinéa 2 de la loi du 6 mai 1911 sur l'assurance vieillesse et invalidité ou à l'article 175 du code des assurances sociales, les maxima de rémunération prévus pour l'affiliation à l'assurance vieillesse et invalidité des employés serviront de maxima de référence à la caisse de pension des employés privés pour le calcul des pensions, compte tenu de la revalorisation prévue par l'article 202 du code des assurances sociales.

Si toutefois le stage d'assurance prescrit par la législation d'assurance pension des employés privés a été accompli après le 1er juin 1931 l'alinéa précédent n'est pas applicable et la prestation correspondant aux périodes antérieures à cette date est calculée conformément à l'article 165 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.

Sans préjudice de toutes autres dispositions légales plus favorables, l'interruption de carrière à dater de la cessation des services jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi ne pourra préjudicier au maintien des droits découlant des dispositions de l'article 15, à condition que les bénéficiaires s'assurent volontairement auprès de la caisse de pension des employés privés à partir du début de l'exercice consécutif à la mise en vigueur de la présente loi conformément aux modalités de l'assurance continuée.

Peuvent également bénéficier de l'assurance continuée les personnes visées à l'article 15, auxquelles a été accordé un congé sans traitement, pendant la durée de ce congé.

L'alinéa 5 du présent article s'applique également aux périodes visées à l'alinéa 2 sub a), si les droits découlant de ces périodes sont éteints.