Au cas ou un assuré aura été affilié à la Caisse de pension agricole, la présente loi' aura effet à partir du 1er octobre 1956.
Art. 48 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
In forcesince 27 Dec 1963
Au cas ou un assuré aura été affilié à la Caisse de pension agricole, la présente loi' aura effet à partir du 1er octobre 1956.