Art. 11 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

A défaut d'exécution dans le délai prescrit, le procès-verbal de contravention sera transmis au ministère public afin de poursuites, conformément aux art. 23 et suivants de la présente loi.