A défaut d'exécution dans le délai prescrit, le procès-verbal de contravention sera transmis au ministère public afin de poursuites, conformément aux art. 23 et suivants de la présente loi.
Art. 11 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.
In forcesince 11 Jul 1880