Art. 5 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Les propriétaires des ouvrages existant sans droit seront avertis individuellement et à domicile du jour de l'exposition.

Pour eux le délai de trois mois fixé par l'article précédent court à partir du jour de l'avertissement.

L'avertissement indiquera la nature des ouvrages existant sans droit, en distinguant ceux dont la suppression ou le changement immédiat est reconnu nécessaire, de ceux dont le maintien peut être toléré provisoirement.

Il sera donné sans frais, à la requête du collège des bourgmestre et échevins, par l'officier de police ou le garde-champêtre du lieu, si les propriétaires habitent la commune. Dans le cas contraire, l'avertissement sera donné par lettre recommandée à la poste.