Art. 7 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Le Gouvernement statue dans le délai de deux mois à dater de la réception de la réclamation qui lui est adressée. Sa décision est motivée; elle est immédiatement transmise au collège des bourgmestre et échevins, qui la notifie conformément à l'art. 5.

Si le réclamant n'habite pas la commune, la notification est faite au domicile élu.