Art. 12 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Les tableaux descriptifs, rectifiés, s'il y a lieu, par le Gouvernement d'après les jugements rendus sur les contestations, fixent l'état définitif du cours d'eau, sauf en ce qui concerne les ouvrages provisoirement tolérés; ces tableaux servent de règle pour les travaux de curage, d'entretien et de réparation.

Si, dans la suite, il est jugé utile de supprimer ou de modifier des ouvrages existant sans droit, il sera procédé comme à l'égard de ceux qui auront été reconnus actuellement dangereux ou nuisibles.