Les réclamations sont adressées au collége des bourgmestre et échevins.
Elles contiennent élection de domicile dans la commune. Il en est donné récépissé parle secrétaire.
Le collège échevinal est tenu de les transmettre, au Gouvernement, avec l'avis du conseil communal, dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé à l'art. 4.