Art. 6 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Les réclamations sont adressées au collége des bourgmestre et échevins.

Elles contiennent élection de domicile dans la commune. Il en est donné récépissé parle secrétaire.

Le collège échevinal est tenu de les transmettre, au Gouvernement, avec l'avis du conseil communal, dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé à l'art. 4.