Art. 4 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Ces états indicatifs, tableaux descriptifs et procès-verbaux seront exposés simultanément, pendant trois mois, au secrétariat de la commune.

Durant ce délai, toute personne a le droit de réclamer, en se conformant à l'art. 6.

L'exposition sera annoncée par voie de publication et d'affiche, selon la forme ordinaire, dans toutes les communes intéressées.