Art. 13 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Les états indicatifs, tableaux descriptifs et procès-verbaux mentionnés aux articles précédents seront conservés aux archives du Gouvernement et une copie en sera déposée au secrétariat de la commune.

Les changements qui seraient apportés par la suite à la situation que ces tableaux et états constatent, y seront immédiatement annotés, tant à l'original qu'à la copie.