Art. 3 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Les rétrécissements, changements de direction et encombrements, les usines, ponts, digues, écluses, batardeaux, plantations et autres ouvrages existant sans droit, seront constatés, en outre, par deux procès-verbaux distincts: dans l'un seront décrits les ouvrages dont la suppression ou le changement immédiat est reconnu nécessaire; dans l'autre, ceux dont le maintien ne semble ni dangereux ni nuisible.