Les rétrécissements, changements de direction et encombrements, les usines, ponts, digues, écluses, batardeaux, plantations et autres ouvrages existant sans droit, seront constatés, en outre, par deux procès-verbaux distincts: dans l'un seront décrits les ouvrages dont la suppression ou le changement immédiat est reconnu nécessaire; dans l'autre, ceux dont le maintien ne semble ni dangereux ni nuisible.
Art. 3 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.
In forcesince 11 Jul 1880