Art. 9 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Après l'accomplissement des formalités ci-dessus, les états indicatifs, les tableaux descriptifs et procès-verbaux sont arrêtés par le Gouvernement.

L'arrêté du Gouvernement ne fait aucun préjudice aux réclamations de propriété, ni aux droits qui en dérivent.