Le Gouvernement fera dresser, avec le concours des administrations communales, par des agents dont il fera choix, dans le délai et suivant les règles à fixer:
un état indicatif de tous les cours d'eau non navigables ni flottables qui existent sur le territoire grand-ducal;
un tableau descriptif des cours d'eau ou sections des cours d'eau auxquels les dispositions de la présente loi seront applicables.