Art. 8 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Le recours est ouvert auprès du Conseil d'État, comité du contentieux, contre les décisions du Gouvernement.

Il doit être interjeté, à peine de déchéance, dans le délai de trois mois à partir de la notification de la décision.

Le Conseil d'État, comité du contentieux, statue dans les trois mois à dater de la réception de la requête.