Le recours est ouvert auprès du Conseil d'État, comité du contentieux, contre les décisions du Gouvernement.
Il doit être interjeté, à peine de déchéance, dans le délai de trois mois à partir de la notification de la décision.
Le Conseil d'État, comité du contentieux, statue dans les trois mois à dater de la réception de la requête.