Les ouvrages existant sans droit et dont le maintien n'est point reconnu dangereux ou nuisible, seront provisoirement tolérés.
Les collèges des bourgmestre et échevins, et à leur défaut, les commissaires de district prescriront la destruction, l'enlèvement ou la modification des autres ouvrages mentionnés aux procèsverbaux et le rétablissement des cours d'eau dans leur étal naturel.
A cet effet, ils notifieront, dans le délai d'un mois, à chacun des intéressés, pour ce qui le concerne, un extrait du procès-verbal ci-dessus mentionné, avec sommation de satisfaire à ses prescriptions dans un délai déterminé.
La notification a lieu dans la forme indiquée à l'art. 5.