Art. 10 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Les ouvrages existant sans droit et dont le maintien n'est point reconnu dangereux ou nuisible, seront provisoirement tolérés.

Les collèges des bourgmestre et échevins, et à leur défaut, les commissaires de district prescriront la destruction, l'enlèvement ou la modification des autres ouvrages mentionnés aux procèsverbaux et le rétablissement des cours d'eau dans leur étal naturel.

A cet effet, ils notifieront, dans le délai d'un mois, à chacun des intéressés, pour ce qui le concerne, un extrait du procès-verbal ci-dessus mentionné, avec sommation de satisfaire à ses prescriptions dans un délai déterminé.

La notification a lieu dans la forme indiquée à l'art. 5.