Sont punis de peines de simple police, sans préjudice des peines plus graves comminées par la loi pénale:
ceux qui auront négligé de se conformer aux prescriptions ordonnées en vertu de l'art. 10 de la présente loi;
ceux qui dégraderont, abaisseront ou affaibliront, de quelque manière que ce soit, les berges. ou les digues;
ceux qui obstrueront les cours d'eau, y jetteront ou déposeront des objets quelconques pouvant entraver le libre écoulement;
ceux qui y laisseront couler des liquides, y jetteront ou déposeront des matières pouvant corrompre ou altérer les eaux, sauf les exceptions à déterminer par le Gouvernement;
ceux qui enlèveront ou déplaceront les clous de jauge, emploieront des haussettes, ou modifieront de toute autre manière l'état légal des moulins, usines ou prises d'eau.