Art. 23 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Sont punis de peines de simple police, sans préjudice des peines plus graves comminées par la loi pénale:

ceux qui auront négligé de se conformer aux prescriptions ordonnées en vertu de l'art. 10 de la présente loi;

ceux qui dégraderont, abaisseront ou affaibliront, de quelque manière que ce soit, les berges. ou les digues;

ceux qui obstrueront les cours d'eau, y jetteront ou déposeront des objets quelconques pouvant entraver le libre écoulement;

ceux qui y laisseront couler des liquides, y jetteront ou déposeront des matières pouvant corrompre ou altérer les eaux, sauf les exceptions à déterminer par le Gouvernement;

ceux qui enlèveront ou déplaceront les clous de jauge, emploieront des haussettes, ou modifieront de toute autre manière l'état légal des moulins, usines ou prises d'eau.