Seront punis des mêmes peines, s'ils n'en ont obtenu l'autorisation du Gouvernement, ceux qui déplaceront le lit des cours d'eau ou préjudicieront à leur état normal et régulier par l'enlèvement de gazons, terres, boues, sables, graviers ou autres matériaux.
Art. 24 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.
In forcesince 11 Jul 1880